Réforme du contrôle technique automobile en Flandre

Qu’est-ce que cela signifie pour les garages?

Début juillet, le gouvernement flamand a approuvé une note d’orientation en vue d’une réforme en profondeur du contrôle technique. La structure actuelle, qui repose sur six entreprises agréées disposant chacune d’un territoire exclusif, sera progressivement ouverte à d’autres acteurs d’ici 2028. Les garages pourront alors également être reconnus comme sites de contrôle. Cette réforme vise à instaurer un système d’inspection plus convivial, plus numérique et plus efficace, avec davantage de transparence et moins d’obligations inutiles pour les citoyens. Pour les garages, cette évolution offre des opportunités, mais également des conditions strictes.

Une opportunité pour les garages

La note de vision introduit une nouvelle structure articulée autour de deux éléments:

• le site de contrôle: lieu doté de l’infrastructure et de l’équipement requis, où les inspections sont réalisées. Les garages pourront introduire une demande de reconnaissance à cet effet;
• le service de contrôle: entité juridique chargée de l’exécution du contrôle, avec des inspecteurs certifiés. Ce service doit fonctionner de manière indépendante, conformément à la réglementation européenne.

Une entreprise peut être reconnue en tant que site, service ou les deux. La condition est que les activités de contrôle et les activités commerciales (réparation, vente ...) restent séparées sur le plan organisationnel. L’objectivité, la transparence et l’indépendance fonctionnelle doivent être garanties.

Premières mesures dès 2026

Certaines adaptations pourraient être mises en œuvre plus rapidement. Par exemple:

• le contrôle lors de la vente d’un véhicule sera supprimé: un certificat de contrôle valable suffira;
• le contrôle d’identification lors de l’immatriculation disparaîtra également;
• l’obligation de présenter une attestation d’assurance lors du contrôle sera abolie.

Par ailleurs, le délai pour effectuer les réparations après un refus passera de 15 jours à 2 mois. Les garages disposeront ainsi de plus de temps pour planifier les interventions. À plus long terme, la fréquence des contrôles sera réduite, en ligne avec les normes européennes minimales.

Politique tarifaire et indicateurs de performance

Les opérateurs reconnus pourront fixer leurs tarifs librement dans une fourchette de prix déterminée par les autorités. Un prépaiement en ligne deviendra également possible.

Des indicateurs de performance clés (KPI) seront mis en place: temps d’attente, satisfaction client, plaintes recevables, taux d’erreur ... Ces données permettront de mesurer la qualité du service et conditionneront le maintien de l’agrément. Pour les garages souhaitant jouer un rôle actif, cela implique une plus grande exigence en matière de qualité et de transparence.

Base de données centrale et certification obligatoire

Toutes les données liées au contrôle seront centralisées dans une base de données flamande, connectée au profil citoyen numérique. Le certificat de contrôle sera également délivré de manière numérique.

Les inspecteurs devront obtenir un certificat de compétence flamand, après un parcours de formation et un examen standardisé. Les centres de formation seront eux-mêmes reconnus et suivis. Les garages souhaitant participer au processus devront faire certifier leur personnel conformément aux normes flamandes.

Déploiement prévu d’ici 2028

Bien que la note de réforme ait été approuvée en première lecture, elle doit encore passer par plusieurs instances consultatives, notamment le MORA et le SERV. Ensuite, elle devra être traduite en décrets et arrêtés d’exécution.

Les premières mesures concrètes (comme la suppression de certains contrôles) sont attendues pour l’été 2026. La mise en œuvre complète, avec reconnaissance des garages et ouverture du marché, est visée pour 2028, sous réserve d’un calendrier législatif et administratif respecté.

La ministre Annick De Ridder résume: "Le contrôle technique doit être fiable, logique, orienté vers le client. Moins d’obligations là où ce n’est pas nécessaire, plus de services là où c’est utile."

Modifications spécifiques concernant le contrôle technique:
• Abrogation du contrôle technique d’occasion pour les voitures particulières;
• Abrogation du contrôle technique d’occasion pour les motos;
• Abrogation du premier contrôle technique du crochet d’attelage des voitures particulières et des utilitaires légers (ce contrôle sera intégré au contrôle technique périodique);
• Abrogation du premier contrôle technique lors de la mise en circulation des véhicules utilitaires légers et lourds;
• Abrogation du premier contrôle technique lors de la mise en circulation des motorhomes;
• Prolongation de la validité de la 'carte rouge' de quinze jours à deux mois;
• Abrogation du contrôle technique périodique annuel pour les voitures particulières et les utilitaires légers ayant plus de 160.000 kilomètres au compteur (passage à un contrôle tous les deux ans);
• Prolongation de la fréquence du contrôle technique périodique de six mois à un an pour les taxis et les ambulances;
• Prolongation de la fréquence du contrôle technique périodique de six mois à un an pour les véhicules utilitaires lourds et les remorques;
• Prolongation de la fréquence du contrôle technique périodique de six mois à un an pour les autobus;
• Harmonisation du contrôle technique périodique des remorques avec celui des voitures particulières.

Anticipez dès maintenant!

La réforme est ambitieuse, mais elle n’a rien de facultatif. Les garages qui souhaitent proposer des contrôles techniques à l’avenir ou collaborer avec des services agréés ont tout intérêt à se préparer dès aujourd’hui: analyse des infrastructures, planification des ressources humaines, compatibilité numérique, parcours de certification ...

En tant que revue professionnelle, nous suivons cette réforme de près et vous informerons en temps utile des étapes clés, délais et conditions d’agrément.

CE QUI CHANGE CONCRÈTEMENT POUR LES GARAGES
1. Reconnaissance possible comme site de contrôle
Garages équipés d’infrastructures conformes pourront obtenir une reconnaissance officielle.
2. Coopération ou cumul avec un service de contrôle
Les garages peuvent aussi exploiter un service de contrôle, à condition d’en garantir l’indépendance.
3. Moins de contrôles obligatoires
Suppression du contrôle lors de la vente, du contrôle d’identification et du contrôle de l’assurance.
4. Délai de réparation prolongé après un refus
Le délai passe à deux mois, ce qui facilite la planification et la communication avec les clients.
5. Tarifs libres dans une fourchette fixée
Les tarifs seront déterminés librement, mais dans une limite réglementaire.
6. Connexion numérique obligatoire
Les données de contrôle doivent être transmises via l’infrastructure numérique flamande.
7. Certification obligatoire pour les inspecteurs
Le personnel devra être certifié via un programme de formation et d’examen reconnu par la Flandre.